Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers)
Les dispositions de la présente loi sont applicables à l'Algérie et aux départements d'outre-mer.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.