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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel ‎administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des métiers)


Chaque commission se compose :

D'un représentant du ministre de tutelle, président ;

De six présidents de chambres désignés par le bureau de l'assemblée des présidents de chambres, dont son président ;

De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.