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Article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 13 du règlement (CE) n° 2065 / 2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires et ses annexes.