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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 octobre 2001 relatif aux modalités de l'examen pour la délivrance du permis de chasser)

Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser constitue un dossier de demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser. Ce dossier est déposé auprès d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, qui le transmet à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moins trois semaines avant la date de la session à laquelle elle souhaite présenter les candidats.

Le dossier comprend :

-une demande établie sur le formulaire spécifique mis à disposition au siège des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs ;

-une photographie d'identité normalisée ;

-un spécimen de la signature du demandeur ;

-une photocopie d'une pièce d'identité (notamment carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire, titre de séjour en cours de validité) ;

-un certificat médical daté de moins de deux mois ;

-une déclaration sur l'honneur de non-privation du droit de détention ou de port d'armes ;

-une déclaration sur l'honneur attestant que le demandeur ne relève pas d'une des causes d'incapacité ou d'interdiction mentionnées aux articles L. 423-11 et L. 423-25 du code de l'environnement, pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser ;

-pour les mineurs ou les majeurs en tutelle, une autorisation de leur père, mère ou tuteur ;

-un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen additionné du montant du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser, établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.