Article R423-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/2009 au 27/02/2010 (Code de l'environnement)

Le droit de timbre prévu à l'article L. 423-10 pour la délivrance du permis de chasser est recouvré par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et est reversé à l'Etat.