Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er janvier 2013.