Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)
Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné par le ministre chargé des services.