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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)


La commission permanente est composée de deux collèges :
Le premier collège comprend les membres suivants représentant l'Etat :
― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
― le ministre chargé du travail ou son représentant ;
― le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant ;
― le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
― le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;
― le ministre chargé des transports ou son représentant ;
― le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;
― le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
― le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
― le directeur général de l'INSEE ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.
Le second collège est composé de représentants désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services selon les modalités suivantes :
1 représentant du Groupement des professions de services ;
Le vice-président de la commission des comptes des services ou son représentant ;
1 représentant du secteur des banques et des assurances ;
1 représentant du secteur des activités immobilières ;
2 représentants des secteurs des postes et des communications électroniques ;
2 représentants des secteurs du conseil et de l'assistance aux entreprises ;
2 représentants des secteurs des services opérationnels aux entreprises ;
1 représentant des secteurs des transports et de la logistique ;
2 représentants du secteur des services aux collectivités locales ;
2 représentants des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ;
1 représentant des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives ;
2 représentants du secteur des services à la personne.
Le président peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalité en fonction de sa compétence ou de son expérience dans le secteur des services.