Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2009-1048 du 27 août 2009 relatif à la création d'une commission permanente de concertation pour les services)
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'économie, une commission permanente de concertation pour les services.