Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES., Art. ANNEXE