Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 août 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat)
La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ; b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.