Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/08/2009 (Arrêté du 26 août 2009 portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat)

Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.