Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 portant organisation du service des retraites de l'Etat)
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.