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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat)

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Les missions mentionnées aux 3° et 4° du II de l'article 2 sont placées sous la responsabilité d'un comptable public ayant qualité de comptable principal.