Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/08/2009 au 27/03/2013 (Décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat)

I. ― Il est créé, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un service à compétence nationale dénommé « service des retraites de l'Etat ». Ce service est rattaché au directeur, adjoint du directeur général des finances publiques, chargé de la gestion publique.
II. ― Le directeur du service des retraites de l'Etat a rang de chef de service.