Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1047 du 27 août 2009 pris pour l'application de l'article 38 quinquies du code général des impôts relatif aux modalités d'imposition des productions agricoles faisant l'objet d'une convention d'entreposage)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. A quater : Entreposage de produits agricoles , Art. 2 F