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Article D4241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/08/2009
(Code de la santé publique)
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Article D4241-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
29/08/2009
(Code de la santé publique)
Le président de la commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative.