Articles

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg)

Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg)


La comptabilité des opérations en deniers et en matières intéressant la gestion du Théâtre national de Strasbourg est tenue suivant les lois et usages du commerce.
Cette comptabilité est soumise aux vérifications de l'inspection générale des finances et de la Cour des comptes.