Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1040 du 26 août 2009 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche)
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.