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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juillet 2002 fixant la composition du Comité de règlement des contestations en douane)

Peuvent prendre part aux délibérations du comité, avec voix consultative, un représentant de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, un représentant de la délégation générale pour l'armement, direction du développement international, et un représentant de la délégation aux affaires stratégiques du ministère de la défense.