La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes est déposée auprès du ministre de la défense (délégation générale pour l'armement, direction du développement international).
La demande est sollicitée par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane, sauf pour l'obtention d'une autorisation revêtant une forme globale.