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Article D4364-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4364-11-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé :

1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;

2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;

3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation et des formations théoriques complémentaires qui y sont éventuellement associées ;

4° Les modalités du contrôle des connaissances linguistiques.