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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV