Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-1020 du 25 août 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire)
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen., Art. R2223-133, Art. R2223-134, Art. R2223-135, Art. R2223-136, Art. R2223-137