Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 28/08/2009 (Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire)

L'épreuve d'aptitude, telle que mentionnée à l'article R. 2223-136 du code général des collectivités territoriales, consiste en un contrôle portant exclusivement sur les connaissances professionnelles du demandeur et qui a pour objet d'apprécier l'aptitude du demandeur à exercer l'activité visée.