Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 août 2009 portant mise en œuvre de la vérification des connaissances et des mesures compensatoires pour la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le secteur funéraire)


La vérification des connaissances du demandeur pour l'exercice d'une activité dans le secteur funéraire autre que celle de thanatopracteur, effectuée conformément à l'article R. 2223-135 du code général des collectivités territoriales, porte sur les matières suivantes :
1. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-42 du même code :
― les règles d'hygiène et de sécurité liées à l'activité exercée ;
― la psychologie et la sociologie du deuil.
2. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-43 du même code :
― les règles d'hygiène et de sécurité applicables de la mise en bière à la crémation ou à l'inhumation ;
― la psychologie et la sociologie du deuil ;
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
3. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-44 du même code :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
― la psychologie et la sociologie du deuil ;
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
4. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-45 du même code :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'organisation des obsèques ;
― les obligations relatives à l'information des familles ;
― la psychologie et la sociologie du deuil ;
― le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des différents rites funéraires.
5. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-46 du même code :
a) Pour l'activité de gestion d'un établissement où sont conclus les contrats relatifs aux prestations d'obsèques :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
― la prévoyance funéraire et le tiers payant ;
― les obligations d'information des familles ;
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
b) Pour l'activité de gestion d'une chambre funéraire ou d'un crématorium :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'équipement géré ;
― les obligations d'information des familles ;
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.
6. Pour les activités relevant de l'application de l'article R. 2223-47 du même code :
― la législation et la réglementation funéraires relatives à l'ensemble des funérailles ;
― la gestion du personnel et la gestion comptable à un niveau permettant la gestion d'un tel établissement.