Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2009-1016 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse)
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.