Champ d'application.
L'exercice de la pêche maritime professionnelle est soumis à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS) dénommé permis de pêche spécial hareng Ouest Ecosse pour les navires pêchant le hareng dans les zones CIEM V b, VI b et la partie de la zone CIEM VI a qui se trouve à l'ouest du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 55° N ou à l'est du méridien de longitude 7° O et au nord du parallèle de latitude 56° N, à l'exclusion de Clyde (ci-après dénommées zone à l'ouest de l'Ecosse ).