Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 22 juillet 2009 réglementant la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII)
Sortie de flotte aidée.
La capacité du navire éligible à la liste de navires autorisés à la pêche professionnelle de la baudroie en zone CIEM VII du producteur bénéficiaire d'un plan de sortie de flotte ne peut pas être transférée.