Articles

Article R112-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article R112-7-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la consommation)

En application du 2° de l'article L. 214-1 du code de la consommation , l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie doit être conforme aux dispositions des articles R. 641-12 et R. 641-21-1 du code rural .