Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-996 du 20 août 2009 relatif à l'étiquetage et au contenu du cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R641-21-1