Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R481-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/08/2009
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Données brutes
Article R481-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
23/08/2009
au
01/09/2019
(Code de la construction et de l'habitation)
Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1.