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Article R481-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Article R481-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la construction et de l'habitation)

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article R. 442-3-1.