Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-987 du 20 août 2009 relatif au seuil au-delà duquel les contrats de partenariat passés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics peuvent ne pas être financés majoritairement par le titulaire du contrat de partenariat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. D1414-9