Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-986 du 20 août 2009 relatif aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R277-3-1