Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-984 du 20 août 2009 pris en application des articles L. 442-3-1 et L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif à la perte d'autonomie physique et psychique)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R481-9