Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information)
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation, le secrétaire d'Etat à la culture, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.