Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/01/1976 au 01/01/2013 (Décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la bibliothèque publique d'information)

L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat institué par le décret susvisé du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances.

Les modalités du contrôle sont définies par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des affaires culturelles.