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Article R863-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article R863-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les dispositions de la section 2 et des sous-sections 1 et 2 de la section 1 du chapitre VII du titre IV du livre Ier et de l'article R. 861-29 sont applicables aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé.