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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R863-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-29


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-28


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
Sct. Chapitre 6 : Pénalités, Art. 45


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R861-27