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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires, Art. R147-6, Art. R147-6-1, Sct. Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs, Art. R147-7, Art. R147-7-1, Sct. Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale, Art. R147-8, Art. R147-8-1, Sct. Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé, Art. R147-9, Art. R147-9-1, Sct. Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, Art. R147-10, Art. R147-10-1