Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2009-982 du 20 août 2009 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale et à diverses mesures intéressant la lutte contre la fraude)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. R147-1, Art. R147-2, Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R147-4, Art. R147-3, Art. R147-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R147-3, Art. R147-4, Art. R147-5