Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 août 2009 instituant une commission consultative paritaire des agents contractuels de la direction générale des finances publiques)
La commission peut être dissoute par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.