Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 décembre 2000 instituant une commission nationale mixte au sein de la Société nationale des chemins de fer français)
Il est institué au sein de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) une commission nationale mixte.