Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/08/2009 au 06/05/2016 (Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

La direction générale des impôts, la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CDC-CNRACL) et du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (CDC-FSPOEIE), Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et la direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sont autorisées à mettre en oeuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.

Cette procédure est mise en oeuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du " centre serveur national de transfert des données fiscales ", dénommé CNTDF.

Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.