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Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2003 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts, à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à Electricité de France-Industries électriques et gazières Pensions et à la direction générale de la comptabilité publique d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales)

Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent :


-pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des impôts, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;


-pour les informations transmises à la CDC-CNRACL, auprès des gestionnaires de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, à la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;


-pour les informations transmises à la CDC-FSPOEIE, auprès du service de l'unité PPARC de la Caisse des dépôts et consignations, établissement de Bordeaux ;


-pour les informations transmises à Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG), auprès d'IEG Pensions ;


-pour les informations transmises à la DGCP, auprès du centre régional des pensions ayant mis en oeuvre le traitement.


En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.