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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés)


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.