Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juillet 2009 fixant les taux des indemnités allouées aux enquêteurs de prix)


Les taux de l'indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret du 26 février 1971 susvisé sont fixés à raison de 3 591 €, 4 309 € et 5 028 € par an pour chaque tiers de l'effectif intéressé.
Le montant de la prime de rendement peut varier de 0 à 453 € par mois sans que la dépense unitaire moyenne puisse excéder 226 € par enquêteur et par mois.