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Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/10/2002
(Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
Données brutes
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
12/10/2002
(Arrêté du 9 octobre 2002 relatif au site internet de Légifrance)
L'arrêté du 6 juillet 1999 relatif à la création du site internet Légifrance est abrogé.