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Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

Article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs)

DOTATIONS RÉGIONALES RELATIVES AU FINANCEMENT DES PERSONNES EXERÇANT À TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE À LA PROTECTION DES MAJEURS




Alsace
203 063
Aquitaine
1 008 670
Auvergne
853 449
Bourgogne
282 797
Bretagne
434 671
Centre
396 236
Champagne-Ardenne
177 928
Corse
11 782
Franche-Comté
-
Ile-de-France
2 641 917
Languedoc-Roussillon
487 027
Limousin
171 594
Lorraine
-
Midi-Pyrénées
1 427 323
Nord - Pas-de-Calais
64 168
Basse-Normandie
317 896
Haute-Normandie
3 389
Pays de la Loire
446 482
Picardie
39 756
Poitou-Charentes
240 297
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 474 288
Rhône-Alpes
700 218
Guyane
-
Guadeloupe
130 692
Martinique
-
Réunion
-
Nouvelle-Calédonie
-
Total
11 513 643