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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 août 2009 fixant les montants et les taux maximums des cotisations applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire des agents de l'Agence nationale pour l'emploi)


Les taux maximums de cotisations applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION mensuelle brute (rémunération
inférieure ou égale au plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération
comprise entre une fois et quatre fois
le plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure
à la tranche B (tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
àquatre fois le montant du plafond
de la sécurité sociale)

Garantie incapacité (article 2-1)
0,68 %
0,70 %
0,70 %

Garantie invalidité (article 2-2)
1,08 %
1,36 %
1,36 %

Garantie décès (article 2-3)
1,08 %
1,08 %
1,08 %